Intervention de Jacques Maire

Je vous remercie. Deuxième question : suis-je en situation de conflit d'intérêts du fait d'autres dispositions ? Sa réponse est également extrêmement claire. Elle mentionne trois articles particuliers. L'article 13, qui fixe le plafond des cotisations à un niveau correspondant à trois plafonds annuels de la sécurité sociale – PASS – , ainsi que l'article 15, qui vise à « un régime social et fiscal incitatif pour les rémunérations situées entre trois et huit PASS », sont susceptibles d'avoir un effet potentiel – mais, dit-elle, non automatique – sur le recours à des dispositifs d'épargne retraite.

De son analyse des débats sur les articles en commission, elle fait le constat suivant : « Je ne peux que constater, au regard des procès-verbaux des discussions en commission, que vous ne vous êtes pas placé en situation de conflit d'intérêts. »

Au-delà, elle cite l'article 65, qui ratifie l'ordonnance sur la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, et indique : « L'article 65 du projet de loi ordinaire n'a fait l'objet ni d'une discussion, ni d'un vote en commission. À cet égard également, aucun conflit d'intérêts ne peut donc vous être reproché. »