Intervention de Ericka Bareigts

Réunion du mardi 7 novembre 2017 à 23h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEricka Bareigts :

Les procédures contentieuses sont extrêmement longues. Mettre en place une indemnisation par un fond permet qu'il soit activé rapidement et qu'ensuite l'État se retourne vers les responsables.

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