Nous en revenons à la discussion du projet de loi.
Je suis saisi de cinq amendements, nos 229 , 522 , 1491 , 37570 et 24652 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 229 , 522 , 1491 et 37570 sont identiques.
Sur les amendements identiques nos 229 , 522 , 1491 et 37570 , je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l'amendement no 229 .