Intervention de Pierre Dharréville

Monsieur le secrétaire d'État, à l'occasion de nos échanges, nous avons le sentiment de progresser dans le débat et de saisir de mieux en mieux la gravité de votre réforme. C'est pour cela que nous ajoutons des questions au fur et à mesure que nous avançons.

Monsieur le rapporteur, vous refusez de traiter la question du taux de remplacement pour nous expliquer que les pensions résultent du rapport entre les actifs, les retraités et la production de richesses. Nous abordons les choses par l'autre bout : nous voulons garantir un taux de remplacement, ce qui implique de consacrer aux droits à la retraite une certaine part des richesses produites dans le pays. Il y a entre nous un désaccord fondamental.

Vous faites entrer tout le monde, y compris les agents de la fonction publique, dans un nouveau régime général, qui comporte en réalité plusieurs régimes, en faisant disparaître les catégories actives. Gérard Aschieri, ancien secrétaire général de la FSU, et Anicet Le Pors, ancien ministre délégué chargé de la fonction publique, rappellent que ces éléments appartiennent au statut de la fonction publique et que s'y attaquer, comme vous le faites, n'est pas sans poser problème. Ils précisent dans une récente tribune que « s'il existe une fonction publique avec un statut et des règles communes à tous, c'est parce que l'action publique a besoin d'agents qui travaillent ensemble pour prendre en charge l'intérêt général et qu'ils le fassent dans le respect d'un certain nombre de principes fondamentaux : égalité, pérennité, responsabilité, indépendance par rapport aux intérêts particuliers. Et les garanties dont ils bénéficient sont étroitement liées à ce besoin et à ces principes ». Ils ajoutent : « Peut-on imaginer que les agents changeront aisément de lieu de travail, de fonction, de métier s'ils n'ont pas de visibilité sur leurs droits et sur les conséquences de ces changements ? »

Finalement, ils considèrent que les dispositions que vous entendez mettre en oeuvre « sont tout sauf novatrices : elles nous ramènent à une époque où les agents publics étaient sujets et non citoyens, et où on leur demandait simplement d'exécuter et se taire ». Il s'agit d'une conception de la fonction publique qui n'est pas tout à fait celle qui s'est construite au cours de l'histoire de notre République. Ne sous-estimons pas l'atteinte portée par votre réforme…