Intervention de Clémentine Autain

Monsieur le rapporteur, vous nous expliquez que l'État s'est « engagé » à ce que sa contribution dans le paiement des retraites des fonctionnaires soit d'une certaine manière inchangée. « Engagé » : c'est extraordinaire ! Il s'agit d'une parole qui ne vaut strictement rien d'un point de vue juridique. Le texte ne prévoit aucune garantie en la matière. Je vous rappelle que l'État s'était engagé à compenser auprès de notre système de caisses de retraite les exonérations fiscales décidées par le gouvernement actuel. Finalement, il y a un manque à gagner de plus de 5 milliards d'euros. Rien n'a été compensé !