Intervention de Philippe Vigier

Les dotations aux collectivités font l'objet d'une enveloppe normée ; ce n'est pas Mme Motin qui me contredira. Soit il y a une dotation complémentaire, soit il n'y en a pas, mais les collectivités territoriales ne peuvent pas se permettre de porter la charge financière de cette réforme.

Une bonne décision a été prise concernant la reprise partielle des déficits dans les hôpitaux – à hauteur de 10 milliards. Malheureusement, on ne peut pas l'appliquer tant qu'une loi organique n'a pas été votée. Pour les collectivités, envisagez-vous un système similaire à celui retenu pour les enseignants, à savoir une nouvelle échelle de rémunération pour compenser l'évolution entraînée par cette réforme ? Vous engagez-vous à faire en sorte que la neutralité financière soit au rendez-vous ?