Intervention de Jeanine Dubié

Pouvez-vous, monsieur le rapporteur général, apporter des précisions sur le I de l'amendement, qui vise à substituer la référence au troisième alinéa de l'article 8 de l'ordonnance de 1958 par une référence à son cinquième alinéa ? En effet, le troisième alinéa a trait au statut des agents titulaires des services des assemblées parlementaires, tandis que le cinquième porte sur les procédures contentieuses et le recouvrement de créances. Il me semble donc cohérent d'évoquer les « fonctionnaires relevant du troisième alinéa » : pourquoi le remplacer par le cinquième alinéa ?