Intervention de Guillaume Gouffier-Cha

Madame Dubié, vous avez fait référence au droit existant sur l'alinéa 5, qui devient en fait l'alinéa 3. S'agissant de la recevabilité des amendements au titre de l'article 40 de la Constitution, chers collègues, je vous renvoie à la série d'amendements dont nous avons débattu il y a quelques jours portant sur les dates d'entrée en vigueur du système. La suggestion est identique à notre texte, sachant qu'il n'y a pas de droit nouveau proposé.