Intervention de Nicolas Turquois

Je me contenterai de rappeler ce que j'ai indiqué tout à l'heure. L'article 37 a été complété après que le Conseil d'État a rendu son avis sur le projet de loi, en vue de préciser que le code de la défense indiquera que les règles dérogatoires, en matière de retraite des militaires, font partie intégrante de la condition militaire, et prévoient à ce titre des dispositions spécifiques tenant compte de leurs sujétions particulières. Ainsi, leur intégration dans le système universel de retraite est pleinement justifiée.

L'avis de la commission sur les amendements tendant à supprimer l'alinéa 12 est défavorable.