Intervention de Nicolas Turquois
Séance en hémicycle du vendredi 28 février 2020 à 9h00
Système universel de retraite — Article 6
Nicolas Turquois, rapporteur de la commission spéciale :Madame Kuster a évoqué l'avis du Conseil d'État. Je l'invite à se reporter à l'article 37 dans lequel a été inséré, à la suite dudit avis, un alinéa 39 ainsi rédigé : « Art. L. 4111-1-1. – Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre VII du code la sécurité sociale relatives à l'application aux militaires du système universel de retraite concourent aux objectifs de la défense et permettent d'adapter à ces objectifs la structure des forces armées. Elles constituent une composante de la condition militaire. »
De façon plus générale, le Conseil supérieur de la fonction militaire sera systématiquement consulté. Je vous renvoie, monsieur Bazin, aux articles 31 et 37.
Toutes les bonifications liées à l'exercice militaire seront traduites en cotisations à l'article 37 tandis que les âges de départ à la retraite ne seront absolument pas modifiés.
Si je peux me permettre, garde à vous et à vos amendements !
Avis défavorable.
