Intervention de Laurent Pietraszewski

Monsieur Hetzel, vous avez insisté sur les spécificités du régime militaire. Si vous souhaitez m'entendre dire que le fait de s'engager pour défendre la nation et protéger ses concitoyens justifie leur reconnaissance, la réponse est oui. Nous avons déjà eu l'occasion de rappeler qu'elles seraient préservées. Je pense que nous sommes tous d'accord sur le sujet.

S'agissant des interrogations sur le code de la sécurité sociale, il ne viendrait à personne l'idée que les militaires du rang sous contrat, qui sont déjà soumis au régime général, donc au code de la sécurité sociale, sont des militaires distincts des autres ! Leur engagement est le même que celui de l'ensemble de leurs collègues. Il faut donc prendre un peu de recul à ce sujet : il n'y a aucune incompatibilité entre l'appartenance à l'armée et le fait de relever de ce code.

M. Bazin a rappelé que le Gouvernement s'était engagé à inscrire dans le projet de loi des dispositions qui devaient initialement faire l'objet d'ordonnances. À quels endroits du texte les ordonnances seront-elles supprimées, me demandez-vous ? Sachez que nous y reviendrons à l'article 16 au sujet des artistes auteurs ; à l'article 18 en matière de transition pour les fonctionnaires ; à l'article 38, relatif à la transition pour les fonctionnaires en catégories actives ; à l'article 46 à propos de la réversion pour les ex-conjoints divorcés ; à l'article 49, qui concerne la gouvernance ; à l'article 52, relatif à la délégation de gestion aux caisses ; à l'article 53 sur l'établissement chargé de l'intégration du service des retraites de l'État ; et à l'article 61 relatif aux transitions. Rappelons que Paul Christophe, qui est rapporteur pour le titre V – dont fait partie ce dernier article – , est impatient d'évoquer la fameuse transition à l'italienne, destinée à garantir que 100 % des droits acquis seront bien préservés.

Le Gouvernement est attentif à faire évoluer le texte en écoutant les parlementaires mais aussi les partenaires sociaux ainsi que ses autres interlocuteurs.

Avis défavorable aux amendements et sous-amendement.