Intervention de Jeanine Dubié

Si je comprends bien, monsieur le rapporteur, vous excluez du champ du titre II les agents publics qui se mettent en détachement pour exercer un mandat local. En outre, vous allez supprimer l'IRCANTEC – Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques – à laquelle ils cotisaient jusqu'à présent. Cela signifie-t-il que la période pendant laquelle les agents publics exerceront un mandat local ne sera pas génératrice de droits pour la retraite ? Actuellement, ils continuent à bénéficier de droits pour la retraite et peuvent même s'affilier à deux régimes de retraite par capitalisation, dont la CAREL, la Caisse autonome de retraite des élus locaux.

Deuxième question : qu'en sera-t-il pour les agents publics qui se mettent en disponibilité pour exercer un mandat local ? Rappelons que pour exercer un mandat de député – nous y reviendrons lorsque nous examinerons le projet de loi organique – , la disponibilité est désormais de droit, sachant que nous avons remplacé le détachement par la disponibilité en 2014.