Intervention de Jeanine Dubié

La discussion sur ces amendements m'offre l'occasion de soulever à nouveau une question que j'ai déjà posée, mais à laquelle je n'ai pas reçu de réponse.

L'article 6 concerne notamment les fonctionnaires détachés dans une fonction publique élective locale. Ils relèvent aujourd'hui de l'IRCANTEC, l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques, supprimée par l'article 3, section 4. Or, dans le texte, il n'est question à aucun moment des élus, mais uniquement d'agents contractuels de droit public et d'autres agents publics non titulaires. À moins qu'un élu local ne soit un agent contractuel de droit public, ce que je ne savais pas – après tout, on peut ignorer certaines choses – , je m'interroge sur ce qu'il adviendra de la retraite des fonctionnaires détachés dans une fonction publique élective locale. Aujourd'hui, en effet, un élu local cotise à l'IRCANTEC et peut, s'il le souhaite, cotiser au complément d'assurance retraite des élus locaux – CAREL – et au fonds de pension des élus locaux – FONPEL. L'adhésion à ces deux régimes par capitalisation est laissée à la libre initiative de l'élu, alors que la cotisation à l'IRCANTEC est obligatoire.

J'aimerais que le secrétaire d'État ou le rapporteur me réponde quant à la situation de ces élus, qui ne sont plus considérés comme des fonctionnaires et ne relèvent plus du titre II du statut, c'est-à-dire de la fonction publique de l'État.