Intervention de Régis Juanico

Notre amendement tend à supprimer l'alinéa 18 de l'article 6, dont l'objet est d'étendre le contentieux de la sécurité sociale aux litiges afférents au futur système universel de retraite pour les fonctionnaires, les magistrats et les militaires. Dans l'avis qu'il a rendu sur le projet de loi, le Conseil d'État s'est interrogé sur l'opportunité du choix de l'ordre judiciaire, puisque le juge administratif demeure compétent pour les questions tenant au déroulement de la carrière des agents publics. Comment ces deux contentieux vont-ils s'articuler ? C'est la grande question. Le déroulement de la carrière a évidemment des conséquences sur la constitution de la pension.

En outre, comme je l'ai dit tout à l'heure, nous avons débattu il y a quelques mois d'un projet de loi portant de sévères coups au statut de la fonction publique. Aujourd'hui, les militaires et fonctionnaires civils ne perçoivent pas de salaire, mais une solde ou un traitement. Or, lors de l'examen du projet de loi de transformation de la fonction publique, la perspective d'avoir 40 % de contractuels dans l'administration a été évoquée. En prenant en compte les dispositions de cette loi qui a modifié le statut de la fonction publique, pouvez-vous nous indiquer les conséquences de cette dissociation des juridictions compétentes en fonction des contentieux, judiciaire ou administratif ? C'est très important.