Intervention de Patrick Hetzel

Nous n'avons toujours pas de réponse à la question précise que notre collègue Thibault Bazin vous a posée ce matin, monsieur le secrétaire d'État : pourquoi transférer les dispositions relatives aux militaires du code de la défense à celui de la sécurité sociale ? Cela n'a rien d'anodin. Vous dites que cela ne change rien ; alors pourquoi le faire ? Il y a bien là un enjeu, qui n'est pas anodin du tout.

Selon l'exposé des motifs de l'article 6, les fonctionnaires, les magistrats et les militaires « bénéficieront de règles de calcul des droits à retraite et de dispositifs de solidarité lisibles et équitables » alors que nous constatons depuis le début du débat que rien de tout cela n'est lisible ni équitable. Je vous proposerai donc, monsieur le secrétaire d'État, de renommer votre projet « projet de loi instituant un système universellement illisible et inéquitable ».