Intervention de Régis Juanico

J'attends la réponse promise par le secrétaire d'État – je pense que c'est à cet amendement qu'il faisait allusion en annonçant qu'il me répondrait à un moment ultérieur du débat.

Aujourd'hui, le contentieux portant sur les retraites des fonctionnaires, des magistrats et des militaires relève de la justice administrative. Comme ils vont basculer vers le droit commun de la sécurité sociale, ce contentieux deviendra judiciaire.

Le Conseil d'État a déploré l'absence dans l'étude d'impact d'une analyse suffisamment précise pour éclairer le choix retenu par le projet de loi, notamment quant à la manière dont les juges du contentieux des retraites pourront être amenés à se prononcer sur les questions relatives au déroulement de la carrière des agents publics, lesquelles continueront pourtant à relever, en matière de contentieux, de la compétence du juge administratif.

Notre question porte donc sur l'articulation entre la compétence de l'ordre administratif s'agissant des carrières et celle de l'ordre judiciaire s'agissant des pensions. Ce que déplore le Conseil d'État, c'est que l'étude d'impact n'en dise rien, alors que le lien entre carrière et pension est patent.