Intervention de Régis Juanico

On m'a fait un mauvais procès, car mes amendements concernaient bien l'article auquel ils avaient été déposés. Je poursuivais simplement une discussion avec le secrétaire d'État qui a eu la bonté de me répondre aussi précisément que possible. Nous examinions l'article 6, en particulier les alinéas 18 à 25. Le Gouvernement prévoit de transférer de l'ordre administratif à l'ordre judiciaire les contentieux relatifs à la mise en oeuvre du système universel de retraite des fonctionnaires. M. le secrétaire d'État m'explique, en effet, que le Gouvernement souhaite unifier les systèmes, ce qui m'amène à lui citer les exceptions prévues à ce même article – les fonctionnaires détachés dans une collectivité d'outre-mer, les militaires sous contrat, les fonctionnaires détachés dans un État étranger ou auprès d'un organisme international, etc. Je présentais trois amendements, dont l'un est tombé, car il visait à prévoir une exception supplémentaire pour les fonctionnaires de l'Assemblée nationale. J'avais bien compris, évidemment, que mes amendements tendaient à exclure du dispositif les agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Ces amendements avaient toute leur place à cet article, tout comme le prochain, relatif aux magistrats et aux fonctionnaires qui, au 1er janvier 2025, seront détachés sur un contrat de droit public conclu ou renouvelé antérieurement au 31 décembre 2024. J'aurai ainsi défendu cet amendement !

En l'espèce, ces amendements portaient sur le fond du projet de loi et concernaient l'article auquel ils étaient déposés ! La discussion n'était pas hors sujet !