Intervention de Nicolas Turquois
Séance en hémicycle du vendredi 28 février 2020 à 15h00
Système universel de retraite — Article 7
Nicolas Turquois, rapporteur de la commission spéciale :Il s'agit, comme pour nombre d'amendements déposés de façon récurrente, de supprimer le mot « universel » pour le remplacer par d'autres – en l'occurrence, les mots « retraite par points ».
Le nombre de régimes spéciaux est largement discuté. Je confirme que le système actuel ne compte pas quarante-deux régimes spéciaux : ce chiffre correspond à l'ensemble des régimes de retraite de la sécurité sociale. Les régimes spéciaux, tels qu'ils sont énumérés à l'article 7, sont au nombre de douze. Il s'agit des salariés de la SNCF et de la RATP, des clercs et employés de notaires, des salariés des industries électriques et gazières, des agents titulaires de la Banque de France, des membres du personnel de l'Opéra national de Paris, des salariés de la Comédie française, des ouvriers des établissements industriels d'État, des employés du port autonome de Strasbourg, des mineurs, des ministres des cultes soumis au régime concordataire et des membres du Conseil économique, social et environnemental – CESE. Je tenais à le préciser.
Nous ne contestons pas l'intérêt de ces métiers, ni de ceux exercés par des personnes qui ne relèvent pas d'un régime spécial, comme les infirmières ou les avocats, que nous avons cités à de nombreuses reprises. En revanche, nous voulons définir leurs conditions de départ à la retraite en nous fondant sur des critères objectifs, qui ne soient pas spécifiques à une corporation ou à un métier.
Parmi ces critères peuvent figurer les sujétions spécifiques qui s'imposent par exemple aux personnels exerçant dans les domaines de la sécurité ou de la défense, la pénibilité – qui doit être évaluée objectivement – , les carrières longues, les droits familiaux… Ils doivent s'appliquer de façon transverse et uniforme, y compris aux métiers évoqués précédemment, qui doivent donc s'intégrer au système universel.
Avis défavorable sur l'amendement et les sous-amendements, comme sur tous les autres amendements tendant à nier le caractère universel des dispositions contenues dans le projet de loi.
