Intervention de Laurence Dumont

Le présent amendement, qui propose la suppression de l'alinéa relatif aux gaziers, me donne l'occasion d'évoquer un autre problème posé par l'article 7 : le renvoi aux ordonnances. Cet article est, à ce titre, particulièrement important. Vous dites, monsieur le secrétaire d'État, que pour plusieurs catégories d'assurés, notamment les cheminots, on aménagera une transition douce, tranquille et sereine. Tant mieux si c'est le cas, mais ce qui nous gêne, c'est que cette transition sera organisée par le moyen d'ordonnances. Pour des projets de loi aussi importants que des réformes de retraite, c'est regrettable ! En 2010, il n'y a eu aucune ordonnance, et en 2014, deux – dont une ayant peu de conséquences. La définition de la façon dont les spécificités des différents régimes – âge de départ, dispositifs de pénibilité… – seront progressivement éteintes au cours de la transition est renvoyée aux ordonnances. Or le Conseil d'État, dans son avis, « souligne que le fait, pour le législateur, de s'en remettre à des ordonnances pour la définition d'éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d'ensemble qui est nécessaire à l'appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité ». L'article 7 est certes découpé en alinéas qui concernent chacun une catégorie, mais le renvoi global aux ordonnances n'est pas acceptable.