Intervention de Dominique Potier

Il s'agit plus que jamais d'un amendement d'appel – même si son texte vise à maintenir le régime spécial de la Banque de France. Je souhaiterais revenir sur la remarque qu'a faite tout à l'heure le rapporteur, selon lequel il serait impossible de fixer la transition de chaque régime spécial sans procéder par ordonnances, à moins de passer six mois dans l'hémicycle pour régler tous les détails de chaque régime. J'aurais aimé, cher rapporteur, que nous puissions au moins définir des points cardinaux, points de repère intangibles permettant d'asseoir la transition sur des principes sur lesquels nous aurions pu nous accorder. Ce ne sera visiblement pas le cas, et l'absence de ces points cardinaux, qui auraient permis de définir, en se fondant sur un principe de justice, la durée adéquate de transition, nous décontenance. Cela nous entraîne à déposer des amendements d'appel, pour défendre des choses parfois indéfendables, parfois justifiées.

Monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, le Gouvernement n'a pas toujours été exemplaire en matière d'ordonnances. Je suis particulièrement marri de ce qui s'est passé dans le cadre d'un dossier qui ne vous concerne pas directement, puisqu'il s'agit de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous – EGALIM – , qui relève donc du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

Cette loi prévoyait de réformer les certificats d'économie de produits phytosanitaires. Lors de l'examen du texte dans l'hémicycle, j'avais posé plusieurs questions à ce sujet, et le Gouvernement avait affirmé que ces certificats seraient renforcés. Or l'ordonnance a procédé à leur dévitalisation totale. Vu les enjeux de cette décision en matière de sécurité sanitaire, de santé publique, de santé et d'environnement, le groupe Socialistes et apparentés a, à mon initiative, déposé un recours auprès du Conseil d'État. Vous comprendrez que ce type d'expérience ne nous rassure pas totalement quant à l'état d'esprit du Gouvernement et au risque d'excès de pouvoir dans la rédaction des ordonnances.