Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Ces amendements visent à préserver le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État.

Les personnels du ministère des armées, de celui de la transition écologique et solidaire et de ses établissements publics, de celui des finances et de celui de l'intérieur qui relèvent de ce statut s'inquiètent des menaces particulièrement graves que votre projet de réforme fait peser sur le niveau de leurs pensions et les conditions de départ des futurs retraités – calcul de la pension sur la base des salaires perçus tout au long de la carrière, augmentation des taux des cotisations salariales retraite de 11,10 % à 11,25 %, remise en cause du dispositif de départ anticipé dans le cadre des travaux insalubres.

L'intégration annoncée du régime indemnitaire dans l'assiette de cotisation ne constitue pas à leurs yeux une compensation suffisante. En effet les corps d'ouvriers de l'État ne sont pas tous soumis à un régime indemnitaire identique. Par ailleurs la majeure partie de leur régime indemnitaire et leurs heures supplémentaires sont déjà soumises à cotisation.

Pour eux, le risque que votre réforme accentue leur précarité est avéré. C'est pourquoi nous demandons le maintien de leur régime de retraite.