Sur les amendements nos 12 et identiques, qui seront appelés dans un instant, je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisi de vingt amendements identiques : les amendements nos 12 , 387 , 2282 et 25190 , ainsi que les amendements, déposés par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, nos 26849 à 30001.
La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l'amendement no 12 .