Intervention de Marie-Christine Dalloz

Le nombre d'ordonnances que vous prévoyez pose problème. Le Conseil d'État le dit très bien : parmi la quarantaine de sujets que vous vous apprêtez à traiter par cette voie, certaines sont fondamentales, comme la définition du régime d'invalidité, d'inaptitude ou de pénibilité corollaires des nouvelles dispositions régissant les droits à pension, la gouvernance du nouveau système de retraites et les conditions d'entrée en vigueur de la réforme.

Son avis contient une phrase que vous n'avez pas dû apprécier : « Le fait, pour le législateur, de s'en remettre à des ordonnances pour la définition d'éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d'ensemble qui est nécessaire à l'appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. » On court un risque considérable en traitant ainsi un sujet aussi fondamental pour l'ensemble des Français.

Allons plus loin. Vous nous proposez de porter atteinte à la sécurité juridique des futurs retraités, ce qui représente un enjeu considérable. M. Woerth a rappelé que la réforme de 2010 menée, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, par le gouvernement de François Fillon ne contenait aucune ordonnance.

Depuis le début de nos débats, vous répétez sans cesse qu'il s'agit d'honorer un engagement de campagne du candidat Macron. Mais cet engagement remonte à avril ou à mai 2017. Nous sommes à la veille de mars 2020. Qu'avez-vous fait pour nous présenter aujourd'hui un texte non sécurisé ?