Intervention de Laurence Dumont

Pardon de nous répéter, mais, sur cette question, vous ne parvenez pas à entendre raison. Je répète la phrase du Conseil d'État, déjà citée par Mme Dalloz : « Le fait, pour le législateur, de s'en remettre à des ordonnances pour la définition d'éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d'ensemble qui est nécessaire à l'appréciation des conséquences de la réforme. » Nous sommes en train de bouleverser le régime de retraite et le Conseil d'État observe que nous nageons en plein brouillard.

En outre, on ignore si vous utiliserez l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Nous l'avons répété hier : ce n'est pas cette utilisation qui nous inquiète, mais les conséquences de la réforme, que nous devons discuter en détail, ligne à ligne, ce qui ne sera pas possible si vous procédez par ordonnances. Lors des précédentes réformes des retraites, il n'a pas été recouru à ce procédé, sinon à la marge. Or vous en prévoyez vingt-neuf aujourd'hui – et demain, nous verrons.

Nous n'aimons pas qu'on nous ordonne quelque chose. Je l'ai dit hier : ce n'est pas seulement un problème de confiance. Nous n'aimons pas cette manière de légiférer. La représentation nationale est là pour faire la loi. Elle n'a pas à déléguer ce pouvoir à d'autres, qui l'exerceront ailleurs et plus tard.