Intervention de Laurent Pietraszewski

Depuis deux semaines, nous avons déjà eu un débat assez fourni sur la question des ordonnances. J'entends la position de certains d'entre vous, qui craignent de se voir déposséder d'une partie de la loi, mais le rapporteur vient de rappeler la double procédure d'habilitation et de ratification qui encadre cette procédure.

Lorsque le Gouvernement vous demande de l'habiliter à légiférer par ordonnances, l'occasion vous est donnée de lui apporter la contradiction, mais aussi de l'éclairer. De même, le Gouvernement peut, chaque fois, écouter les parlementaires et leur présenter sa vision, comme je m'emploie à le faire : c'est la procédure parlementaire, la vie démocratique. Restons donc sereins.

Monsieur Woerth, vous m'interrogez sur le nombre d'ordonnances, et soulignez qu'elles porteront sur de nombreux sujets. Le président Vigier souhaitait hier être rassuré sur le fait que l'objet de certaines ordonnances serait inscrit dans le dur de la loi. Je l'ai déjà dit à plusieurs reprises : le Gouvernement a pour ambition de faire vivre le texte, en l'enrichissant grâce à nos échanges. J'ai annoncé hier que le contenu de huit des vingt-neuf des ordonnances initialement prévues seraient finalement inscrites dans le dur du projet de loi. Ce travail avait été amorcé en commission spéciale, même s'il n'en reste pas trace dans le texte qui vous est soumis puisque cette commission n'avait pu l'examiner jusqu'à son terme.

Quoi qu'il en soit, sera concerné par cette transposition le contenu des ordonnances initialement prévues aux articles 16, 18, 38, 46, 49, 52, 53 et 61. Je n'oublie pas, monsieur Paul Christophe, que vous attendez avec impatience l'examen de ce dernier article, qui porte sur les modalités de transition. Chaque fois, les dispositions transposées dans le projet de loi portent sur des questions très importantes, notamment sur la transition.

Monsieur Peu, vous vous inquiétiez de la qualité du dialogue social. Pour avoir mené les concertations sur le minimum contributif et la transition, je puis vous dire que, notamment pour cette deuxième question, le texte est très attendu par les partenaires sociaux. Il est très important pour eux que nous gravions les dispositions prévues à l'article 61 dans le dur de la loi.

On ne peut pas dire non plus, madame Dumont, que le Conseil d'État n'a pas été écouté : son assemblée générale a renvoyé au Gouvernement un texte qui est précisément celui que nous vous soumettons. Vous ne pouvez donc pas nous reprocher de ne pas avoir tenu compte des remarques du Conseil d'État, tout en débattant sur des dispositions fondées sur son avis ; ce serait à tout le moins incohérent.

Monsieur le Président Vigier, je sais que vous maîtrisez parfaitement la procédure parlementaire ; vous savez donc qu'une habilitation à légiférer par ordonnances est suivie par un projet de loi de ratification, comme l'a rappelé le rapporteur Turquois.

Je serai particulièrement attentif à la bonne information du Parlement sur ces ordonnances. Même si je dois encore réfléchir à la forme que cela prendra, j'ai bien pris note des attentes des uns et des autres en la matière.

Avis défavorable sur les amendements.