Intervention de Laurence Dumont

Monsieur le secrétaire d'État, c'est vrai, vous écoutez poliment, mais vous n'entendez pas – ni le Conseil d'État, ni les députés. Vous prétendez que « le Gouvernement a pour ambition de faire vivre le texte ». Mais ce ne sont que des mots ! « Paroles, paroles » ! Sur les vingt-neuf ordonnances initialement prévues, vous en conservez vingt et une, si j'en crois votre décompte. Vous nous dites que les dispositions relatives à la période de transition seront retirées des ordonnances. C'est inexact, puisque vous comptez maintenir l'ordonnance prévue à l'article 39, relative à l'Opéra de Paris, pour prendre un exemple au hasard.

Comprenons-nous bien, y compris pour les échanges que nous avons à l'extérieur : il n'est pas vrai que le contenu des ordonnances est débattu au Parlement ; celui-ci peut seulement se prononcer sur leur ratification, autrement dit répondre par oui ou par non, sans pouvoir les amender ; c'est comme pour les traités internationaux.

Nous n'acceptons pas de nous dessaisir ainsi de notre responsabilité et de notre pouvoir législatif. Nous ne sommes pas d'accord ! Mon collègue a sans doute raison, hélas : le texte est illisible, imprévisible, et il donne le sentiment que vous ne savez pas où vous allez. J'en veux pour preuve le fait que vous soyez incapables, depuis le début, de proposer un simulateur. Vous vantez les mérites de cette réforme. Mais, pour que les citoyens en soient absolument sûrs, ils doivent s'en rendre compte par eux-mêmes, se faire leur avis !

Il faudrait que les Français, et a fortiori leurs représentants, aient, avant de voter, pu prendre connaissance des effets de la réforme. Or, comme vous le savez très bien, le flou le plus total règne, et personne, ni vous, ni nous – mais vous, c'est plus embêtant – ne les connaît ; tout au plus savons-nous que la réforme sera délétère pour certains de nos concitoyens.