Intervention de Ugo Bernalicis

Je relis l'avis du Conseil d'État, selon qui « le fait, pour le législateur, de s'en remettre à des ordonnances pour la définition d'éléments structurants fait perdre la visibilité d'ensemble qui est nécessaire à l'appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité ».