Intervention de Frédéric Petit

Nous allons continuer à examiner la signification du terme « structurant » : M. Bernalicis n'est plus là, mais il a lu le texte, qui dispose que l'ordonnance visera à adapter « les règles du système universel de retraite à la situation particulière des marins ». L'ordonnance ne fixera pas l'âge d'équilibre, mais procédera à une adaptation des droits et de l'âge de départ de cette population, qui exerce une profession très spécifique et qui partira sûrement plus tôt à la retraite. Ces aspects ne sont pas structurants pour la loi, car l'ordonnance ne portera pas sur l'âge d'équilibre, point structurant de la loi qui sera défini aux articles suivants, mais sur l'adaptation de la loi à la situation particulière des marins.

On peut choisir entre une démocratie centralisée et une démocratie participative. J'ai travaillé dans des pays qui sortaient d'un régime de démocratie extrêmement centralisée : dans l'un d'entre eux, il était interdit de construire un réseau de chaleur à moins de 1,50 mètre d'un arbre ; cela ne s'était jamais produit, car les villes étaient construites dans la campagne. Un jour, j'ai voulu faire passer un réseau à un endroit, mais on m'en a refusé l'autorisation à cause de cette norme, définie par la loi. Quand j'ai demandé si la distance s'entendait à partir de l'axe ou du bord du tuyau, on m'a répondu que cette précision ne figurait pas dans la loi. Nous sommes restés bloqués trois mois, parce que personne n'avait la réponse à cette question. Il faut respecter la démocratie participative et faire confiance aux citoyens ; les marins connaissent mieux que nous les adaptations pertinentes à la structure de la nouvelle loi.