Intervention de Laurent Pietraszewski
Séance en hémicycle du samedi 29 février 2020 à 9h00
Système universel de retraite — Article 7
Laurent Pietraszewski, secrétaire d'état chargé des retraites :
L'article 7, dont nous débattons depuis quelques heures – nous en avons entamé l'examen hier après-midi – , prévoit une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance s'agissant de l'intégration des assurés qui relèvent du régime d'assurance vieillesse des marins dans le système universel de retraite.
Le Gouvernement souhaite élargir son champ d'application à la détermination explicite de la première génération concernée. J'ai eu l'occasion d'indiquer dans cet hémicycle qu'il s'agit de la génération née en 1987. Il importe que le Gouvernement dispose d'une habilitation complète en la matière.
