Intervention de Frédéric Petit

Le recours aux ordonnances nous est souvent reproché. Nous aurions dû, entend-on dire, boucler les négociations et présenter le projet de loi ensuite plutôt que de mener des discussions en parallèle.

Le Conseil d'État a pourtant salué avec force le choix de présenter une loi-cadre qui pose certains principes avant d'achever les négociations. Si les interlocuteurs sont encore dans leurs tuyaux d'orgue, la négociation est complètement différente de celle dans laquelle le principe du système universel et de son instauration dans cinq, dix ou dix-sept est connu. En l'occurrence, la négociation est encadrée. Les négociations par branche ont toujours existé. Nous gravons dans le marbre de la loi la direction dans laquelle nous voulons aller et nous demandons aux gens concernés comment y aller dans leur cas.

Vous dites, madame Dumont, que nous faisons figurer des éléments très importants dans les ordonnances, tels que l'âge d'équilibre, mais vous jouez sur les mots. Si vous lisez l'ensemble de cet article, ainsi que les amendements qui s'y rapportent, l'âge d'équilibre sera connu pour les marins avant la rédaction des ordonnances : c'est celui que nous avons défini dans les principes du projet de loi et sur lequel nous débattrons avec les articles suivants.

Outre l'âge d'équilibre, figurent parmi ces principes la première génération concernée par la réforme et les droits. La première génération concernée, monsieur Bernalicis, est celle de 1975, sauf, justement, si les négociations en cours – qui donneront lieu à des ordonnances encadrées par les principes de la loi – conduisent à l'ajuster. Il y a, en l'occurrence, de fortes chances que les marins demandent, les concernant, à ce que la première génération concernée soit plus tardive, d'avancer l'âge de départ à la retraite et de modifier l'âge d'équilibre.