Intervention de Laurent Pietraszewski

Séance en hémicycle du samedi 29 février 2020 à 9h00
Système universel de retraite — Article 7

Laurent Pietraszewski, secrétaire d'état chargé des retraites :

Monsieur Peu, je vous ai confirmé tout à l'heure que l'ENIM resterait l'interlocuteur des marins après la réforme. C'est pourquoi je vous ai invité à retirer vos amendements.

Vous êtes revenue, madame Dubié, sur le minimum contributif. Sans m'éterniser, je souhaite vous répondre car le sujet est important. Vous estimez que le dispositif tel qu'il fonctionne aujourd'hui est difficile à analyser, et je ne vous en fais pas grief.

Il existe aujourd'hui un minimum contributif, dit « minimum de pension ». Pour l'obtenir, il faut satisfaire à la même condition que pour toucher une retraite à taux plein, c'est-à-dire avoir cotisé pendant quarante-trois ans – je prends pour référence la génération née en 1973. À défaut, il faut travailler jusqu'à 67 ans.

Ce point a fait l'objet d'un débat. Nous considérons que l'instauration d'un âge d'équilibre à 64 ans constituera un progrès social, car il sera désormais possible d'accéder au minimum contributif à cet âge d'équilibre alors qu'il fallait auparavant attendre jusqu'à 67 ans.

La notion de durée de cotisation existe donc actuellement. Demain, je le répète, si l'on ne respecte pas cette condition de durée, on aura accès au minimum contributif plus tôt : dès l'âge d'équilibre au lieu de 67 ans.

J'ignore d'ailleurs quel sera l'âge d'équilibre – j'ai dit 64 ans car c'est ce qui est ressorti du débat organisé par M. Delevoye.

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