Intervention de Ugo Bernalicis

Le carcan budgétaire que constitueront les règles définies notamment par le projet de loi organique nous a fait dire que votre objectif était de plafonner les dépenses de retraite à 14 % du PIB. Ce n'était pas exact, vous avez raison, puisque le tableau 39 de votre étude d'impact indique qu'à horizon 2050, l'objectif sera de les plafonner à 12,9 % du PIB, soit encore moins que le montant des pensions servies aujourd'hui. Vous prétendez que la valeur du point ne baissera pas – on peut d'ailleurs se demander pourquoi, mais c'est une autre histoire – , pas plus sa valeur d'acquisition que sa valeur de service, mais il y a ce fichu coefficient d'ajustement, qui définit l'âge à partir duquel on applique le malus de 5 % par an. Voilà l'arnaque.

En réalité, le seul gain attendu de la mise en place d'un tel système est politique, voire politicien : vous ne serez pas obligés de revenir devant le Parlement tous les trois, quatre ou cinq ans pour faire voter une nouvelle réforme des retraites sous prétexte qu'il n'y a plus de sous et qu'il faut travailler plus longtemps, ce qui suscite toujours du mécontentement et des manifestations. Il suffira désormais à un conseil national des retraites de faire varier ces valeurs discrètement, sur un coin de table, à chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ce ne sera plus une réforme des retraites, mais une simple modification des valeurs d'acquisition et de service, et d'un coefficient d'ajustement auquel personne ne comprend rien. Cela vous évitera d'avoir à assumer politiquement le fait de devoir dire régulièrement aux gens qu'ils vont trimer plus longtemps. Voilà le seul gain, politicien, de cette manoeuvre consistant à substituer des points aux trimestres. Nous ne sommes pas d'accord car le système actuel des trimestres est plus protecteur.