Je suis saisi de dix-huit amendements pouvant être soumis à une discussion commune. Cette série comprend l'amendement no 26821 et quinze amendements identiques déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, ainsi que les amendements nos 10341 et 5593 .
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir les amendements no 26821 et identiques.