Intervention de Laurent Pietraszewski

Mais cela ne facilite pas toujours la vie de ceux qui vous répondent, malgré leur bonne volonté.

Le fait que les modalités de calcul de l'évolution annuelle du revenu moyen par tête doivent être déterminées par décret en Conseil d'État n'est pas une grande surprise, c'est même très rassurant. Le rapporteur a d'ailleurs souligné que vous ne pouvez pas à la fois arguer de l'avis du Conseil d'État sur le présent texte, tout en louant l'indépendance de cette institution et les recommandations juridiques qu'elle adresse au Gouvernement, et avoir l'air très inquiet de ce que le même Conseil d'État se prononce sur les modalités de calcul mentionnées.