Intervention de Régis Juanico

Mon rappel au règlement est fondé sur les articles 137, 138 et 139, mais aussi sur l'article 145-7.

Du fait de l'engagement de la procédure accélérée et du dépôt du projet de loi moins de six semaines avant son examen en séance publique, nous sommes privés de la possibilité de nommer, à côté des rapporteurs au fond, un rapporteur appartenant à un groupe d'opposition sur la mise en application de la future loi.

Depuis sa dernière révision, le règlement prévoit que celui-ci peut procéder à une évaluation de l'étude d'impact. Si nous avions disposé de cet outil, nous n'aurions pas eu à demander la création d'une commission d'enquête sur ladite étude. Une telle demande constitue désormais un droit de l'opposition, mais aussi des parlementaires puisque l'étude d'impact est, par définition, commandée par un ministre à ses services, lesquels sont à la fois juge et partie.

Nous avons besoin d'une contre-expertise. Tel était simplement l'objet de notre demande ce matin. Nous avons été très étonnés de la décision de la majorité, car si elle était vraiment sûre de la véracité et des chiffres contenus dans l'étude d'impact, elle n'avait rien à craindre de la création de la commission d'enquête. Nous regrettons ce précédent qui fera date : après l'interruption des travaux en commission spéciale sans avoir achevé l'examen des articles, après l'adoption d'un texte sans vote en séance publique, le refus d'une commission d'enquête à l'opposition.