Intervention de Jean-Paul Mattei

L'article 1er pose les conditions d'équilibre du futur système universel de retraite, dans le respect des prérogatives fixées à la loi organique par l'article 34 de la Constitution en matière de financement de la sécurité sociale et d'équilibre des retraites. Il définit une règle d'or indispensable à la pérennité du futur système et complète utilement les articles 12, 49 et 55 de la loi ordinaire en prévoyant un retour à l'équilibre du système universel de retraite tous les cinq ans à compter de 2025.

En cas de déficit du régime et de dette accumulée, il fixe le principe d'un apurement à l'issue de cette période, dès lors que la dette dépasserait 3 % des recettes des régimes obligatoires et du fonds de solidarité vieillesse universel, le FSVU. La règle d'or sera appliquée pour la première fois en 2029 pour la période 2025-2029 ; le premier apurement interviendra donc, le cas échéant, en 2029.

Je tiens à souligner que l'article étend les prérogatives du Parlement. Il privilégie la souplesse pour laisser la plus grande marge de manoeuvre aux partenaires sociaux dans la gestion du futur système universel. En effet, le Gouvernement a écarté l'option qui consistait à interdire le vote, dans le PLFSS, d'un compte annuel du système de retraite en déficit. Il n'a pas non plus fixé de contrainte d'équilibre budgétaire quinquennal.

La jurisprudence constitutionnelle de 2001 a précisé que l'exigence d'équilibre financier de la sécurité sociale n'impose pas que ledit équilibre soit strictement réalisé par chaque branche et chaque régime au cours de chaque exercice. Quant à la Cour de justice de l'Union européenne, elle confirme la souveraineté de chaque État en matière d'organisation des systèmes de sécurité sociale. Les exigences constitutionnelles et conventionnelles découlant des traités internationaux sont donc respectées. C'est pourquoi je vous invite à adopter l'article.