Intervention de Boris Vallaud

J'ajouterai quelques considérations à ma première intervention. En premier lieu, je rejoins mes collègues du groupe Les Républicains. Donner des leçons de vertu budgétaire en établissant une règle d'or, alors que la réforme n'est pas même financée, que la conférence de financement est en cours et qu'on n'a pas la moindre idée de ce que coûtera la période de transition relève de la farce.

À la lecture de l'article, on est frappé par plusieurs éléments. Vous inscrivez dans le texte une règle d'or : l'équilibre financier. Mais on n'y trouve rien sur le niveau de vie « satisfaisant » des retraités, notion bien difficile à définir, dont nous avons beaucoup parlé lors de l'examen de la loi ordinaire. Notre seule certitude est que ce niveau de vie ne représentera pas grand-chose, compte tenu du grand nombre de personnes qui ne percevront que le minimum contributif. Je rappelle que 40 % des femmes pensionnées seront dans ce filet de sécurité.

Deuxièmement, les systèmes de retraite seront étatisés et centralisés. L'autonomie des régimes complémentaires spéciaux et autonomes disparaîtra, ce qui – en dépit des déclarations d'amour et de confiance que vous multipliez, à l'adresse des partenaires sociaux – constitue un recul majeur de la démocratie sociale.

En troisième lieu, le nouveau régime ne versera pas de pension avant 2037. Jusque-là, nous vivrons sous l'empire de nos régimes actuels. Or le ratio démographique devrait augmenter fortement jusqu'à cette date pour ralentir ensuite, de sorte que le système actuel supportera l'essentiel des ajustements. Il est pour le moins curieux que ce soit pendant cette période que vous suspendiez l'autonomie des différents régimes.

J'en viens au quatrième point, que j'ai évoqué tout à l'heure, en qualifiant votre règle d'or de procyclique : votre projet ne prévoit pas de corriger le solde du système de retraite des effets de la conjoncture. Souvenez-vous qu'entre 2009 et 2013, le déficit conjoncturel représentait environ 0,6 point de PIB. Faute de compensation, le niveau des pensions risque de baisser en cas de récession ou, du moins, c'est en jouant sur le taux de remplacement et sur l'indexation que l'on parviendra alors à payer la facture.

Enfin, les recettes du système ne sont pas précisées, notamment pour 2025 et les années suivantes. Que deviendront les cotisations de l'État et celles de la Caisse nationale de retraite des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière ?