Intervention de Cendra Motin

Avis évidemment défavorable sur ces amendements, qui suppriment le coeur de la règle d'or. Cette règle prévoit que les comptes du système universel de retraite doivent être équilibrés sur une période glissante de cinq ans.

J'en profite pour répondre à la question de Mme Dalloz sur le caractère contraignant de la règle. La présence de cette dernière dans une loi organique permettra au Conseil constitutionnel de l'opposer au législateur ordinaire, ce qui la rendra contraignante pour celui-ci. Il nous semble donc important de l'insérer dans ce texte.