Sur les amendements no 1074 et identiques, que M. Pierre Dharréville vient de défendre, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour défendre l'amendement no 1106 et les quinze amendements identiques déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.