Intervention de Pierre Dharréville

Ils visent eux aussi à supprimer l'alinéa 4 de l'article 1er, qui présente le second instrument de la règle d'or. En effet, l'alinéa 4 ajoute au pilotage de l'équilibre financier effectué sur cinq années glissantes un mécanisme de correction selon lequel le déficit cumulé du système universel de retraite ne pourra pas dépasser 3 % du montant de ses recettes annuelles, qui sont de 325 milliards d'euros, sans que des mesures soient prises pour apurer le déficit. Cette règle est un non-sens économique puisqu'elle met en relation un solde cumulé sur plusieurs années, c'est-à-dire un stock financier, et les recettes d'une année, c'est-à-dire un flux.

Par ailleurs, l'on est en droit de se demander pourquoi le chiffre de 3 % a été retenu ; il n'avait aucune signification comme critère de Maastricht et il n'en a pas plus ici. Trois pour cent des recettes annuelles représentent un déficit d'environ 10 milliards d'euros ; si le déficit cumulé du système universel de retraite dépasse cette somme, il faudra prendre des mesures paramétriques afin d'apurer la dette. C'est cette logique que nous contestons depuis plusieurs jours.

Prenons de nouveau l'exemple de la crise de 2008 : suivant le premier principe de la règle d'or, à savoir l'équilibre financier sur cinq ans, il aurait fallu rogner sur les dépenses en raison de la dégradation des conditions économiques qui laissait présager celle des futurs soldes ; ces mesures auraient fortement aggravé la crise et en auraient fait payer le prix aux retraités et aux futurs retraités. Le Conseil d'orientation des retraites a indiqué que le solde du système de retraite était de moins 8 milliards d'euros en 2009 et de moins 15 milliards en 2010. Cette somme étant largement supérieure aux 10 milliards d'euros prévus par la nouvelle règle, il aurait fallu prendre des mesures pour apurer le déficit cumulé – en plein coeur de la crise économique.

Cette règle n'a donc aucun sens ; elle aurait même été néfaste à la stabilité économique qui vous intéresse tant. Nous proposons donc de la supprimer.