Intervention de Marie-Christine Dalloz

Pour évaluer le système de retraite, le COR retient notamment deux critères : d'une part, la part des dépenses de retraite dans le PIB, ce qui permet de disposer d'une indication sur la soutenabilité financière du système ; d'autre part, les conventions, à savoir les éléments exogènes au système de retraite, comme le retournement d'une conjoncture économique ou le fait que l'État contribue financièrement à certains régimes spéciaux par des subventions d'équilibre, ainsi qu'au régime de la fonction publique d'État en tant qu'employeur – ce qui est normal.

Cela revient, madame la rapporteure, à reconnaître que le déficit des régimes de retraite entre bien dans le déficit public, défini selon les critères maastrichtiens. Le lien est donc évident à nos yeux. Le déficit du système de retraite est en partie compensé par le CAS – le compte d'affectation spéciale – Pensions, mais il entre bien dans le déficit public au sens maastrichtien du terme. Ne prétendez pas qu'il n'y a aucun lien avec l'Europe : celui-ci est évident.