Intervention de Éric Coquerel

La défense de ces amendements me permet de rebondir sur les propos que M. Jean-René Cazeneuve a tenus tout à l'heure. Selon lui, il n'y aurait pas mort d'homme ! Le projet de loi organique ne serait pas un drame : il ne vise qu'à offrir aux représentants de la nation la possibilité de décider du budget consacré aux retraites. M. le secrétaire d'État nous a même expliqué que la règle d'or ne serait pas appliquée brutalement et qu'en cas de retournement de la conjoncture économique, les représentants de la nation pourraient toujours adapter le plafond de déficit autorisé du système universel de retraite.

Premièrement, comme nous vous l'avons dit, nous ne voulons pas d'une réforme structurelle qui tend à étatiser une caisse de solidarité intergénérationnelle et à renvoyer ses modalités de fonctionnement, actuellement fixées par les représentants des forces productives, à des discussions budgétaires et fiscales.

Deuxièmement, vous savez pertinemment que le Conseil constitutionnel considérera toujours le contenu d'une loi organique supérieur à celui d'une loi ordinaire. Or vous décidez justement d'inscrire dans le projet de loi organique les règles de l'équilibre du futur système, dont le déficit devra être nul sur une période glissante de cinq ans. Arrêtez donc de dire que les représentants de la nation auront un choix presque souverain en la matière : c'est vous qui fixerez la règle d'or, dont l'âge d'équilibre sera la variable d'ajustement. Vous le dites d'ailleurs vous-même, puisque l'article 10 du projet de loi ordinaire – que nous n'avons pas pu examiner en raison de l'application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution – précise que l'âge d'équilibre sera fixé par une délibération du conseil d'administration de la CNRU en tenant compte des projections financières du système. L'âge d'équilibre dépendra donc bien des discussions budgétaires, et en particulier du plafond de dépenses du système, fixé à 12,9 % du PIB, que vous ne souhaitez pas dépasser.

Nous sommes donc face non seulement à une étatisation, mais également à un tour de vis d'austérité. Votre règle d'or qui, d'une certaine manière, vous est dictée par Bruxelles au nom de considérations budgétaires, s'imposera à toute décision et discussion sur le système de retraite par le simple fait de figurer dans la loi organique.