Intervention de Boris Vallaud

La règle d'or étant parée de toutes les vertus par la majorité, je voudrais rappeler que le solde de la branche vieillesse de la sécurité sociale était excédentaire de 1,8 milliard d'euros en 2017 ; que l'ensemble des administrations de la sécurité sociale étaient également excédentaires, de 10,6 milliards d'euros en 2018 ; et que c'est depuis lors que la situation se dégrade, s'agissant de la branche vieillesse, en raison de décisions prises par la majorité actuelle.

J'aimerais vous poser de nouvelles questions, même si je ne nourris plus grand espoir d'obtenir des réponses. L'alinéa 4 dispose que la loi de financement de la sécurité sociale « tient compte » des délibérations du conseil d'administration de la CNRU. Mais quelle est la portée normative du terme « tient compte » ? Qu'ajoute cet alinéa au fait que, pour des raisons politiques évidentes, le Gouvernement ne pourra totalement ignorer les délibérations du conseil d'administration ? Enfin, quel dispositif le Gouvernement envisage-t-il pour donner une portée normative à cet alinéa qui, à ce stade, n'en a aucune ?

Par ailleurs, le Parlement est amené, dans le cadre de la discussion des PLFSS, à se prononcer sur les objectifs de dépenses et de recettes du système de retraite. Or il peut être en accord avec les objectifs mais considérer qu'ils ont été atteints selon des modalités qui ne lui agréent pas. Par exemple, pour un même niveau de dépenses, il peut considérer qu'il vaut mieux agir sur le niveau de pensions que sur l'âge, ou inversement. Le Parlement, dont le rôle est confiné au vote des objectifs, ne dispose alors d'aucun moyen pour faire valoir sa position. Pourtant, vous avez affirmé que les pouvoirs du Parlement étaient augmentés ; comment entendez-vous résoudre cette contradiction ?