Intervention de Régis Juanico

Au-delà des apparences, il ne s'agit pas d'un sous-amendement purement rédactionnel. En instaurant une règle d'or et une règle de dette – que nous contestons – , le législateur se lie les mains. Au premier retournement économique, et afin de respecter une règle d'or de court terme, à un horizon de cinq ans, le législateur sera contraint de prendre des mesures réduisant les droits des assurés, sur la base des délibérations du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite universelle, elle-même soumise à cette fameuse règle d'or.

En novembre dernier, le Haut Conseil du financement de la protection sociale a proposé d'accompagner la règle d'or d'une clause de non-application en cas de situation conjoncturelle très dégradée – clause que le Gouvernement n'a pas reprise. Or, pour prendre un exemple d'actualité, qui sait quelles conséquences aura l'épidémie de coronavirus sur l'économie mondiale et la croissance française ? Elle entraînera sans nul doute un ralentissement, mais de quelle ampleur ? L'application de la règle d'or doit prévoir ce type de situation. Nous pouvons aussi imaginer un scénario dans lequel le Gouvernement, animé de mauvaises intentions, créerait artificiellement un déficit du système universel de retraite, en instaurant par exemple de nouvelles exonérations de cotisations d'assurance vieillesse sans compensation à la sécurité sociale. Cela lui permettrait, au nom de la règle d'or, de justifier des mesures réduisant les droits des assurés, comme le relèvement de l'âge d'équilibre ou le gel des pensions.

Par ce sous-amendement, nous souhaitons nous assurer que des situations extraordinaires justifiant de ne pas appliquer la règle d'or pourront être prises en considération.