Intervention de Cendra Motin

Nous avons deux points de désaccord.

Le premier porte sur la forme. Nous sommes actuellement en train d'élaborer une loi organique, c'est-à-dire une loi d'application de la Constitution, et je crois qu'il convient de faire la distinction entre ce que contient ce type de texte et ce qui relève du choix de chaque majorité ou de chaque gouvernement – les critères relatifs à l'âge, la revalorisation, le niveau de cotisations, par exemple. Je pense que nous n'avons pas à intégrer tout cela à la règle du jeu, d'autant que cela a déjà été inscrit à l'article 55 du projet de loi ordinaire, que nous n'avons malheureusement pas pu étudier ensemble. En revanche, nous pouvons nous rejoindre sur le respect de cette fameuse règle d'or visant à éviter tout déficit ou endettement, car cela reviendrait à faire payer à nos enfants la mauvaise gestion du système.

Le deuxième désaccord a trait au fond. Messieurs Le Fur et Woerth, madame Dalloz, le critère de l'âge peut en effet être un bon instrument, comme l'a démontré votre réforme de 2010, qui a eu de réels effets. Toutefois, ce n'est pas le seul. Nous souhaitons mettre les différents instruments disponibles entre les mains des partenaires sociaux et de la Caisse nationale de retraite universelle, afin que ce soient à la fois notre démocratie sociale et notre démocratie représentative qui prennent la décision.

Enfin, s'agissant de la baisse des pensions et de la diminution de la valeur du point, nous avons, en commission spéciale, inscrit dans le projet de loi organique une garantie supplémentaire, que nous examinerons très bientôt. Je crois que nous avons ainsi affiché notre volonté qu'il y ait une véritable évolution de cette valeur et que cette évolution ne soit pas à la baisse.

Avis défavorable sur l'ensemble des amendements et des sous-amendements.