Intervention de Ugo Bernalicis

Il s'agit là de modifier l'organisation des lois de financement de la sécurité sociale. À moins que la mesure ne soit hypocrite, elle crée un problème d'articulation entre ces lois de financement et l'action de la CNRU. Vous dites vouloir faire confiance au dialogue social, au paritarisme, à je ne sais quoi d'autre dans le même goût. On voit ce que cela donne s'agissant de la conférence de financement et du mouvement social, mais soit ! Admettons que ce soit votre volonté. Vous dites que votre objectif politique est de reprendre les propositions de la CNRU au sein des lois de financement de la sécurité sociale – or je rappelle que c'est ici, et nulle part ailleurs, que ces textes sont adoptés.

Néanmoins, le Gouvernement a annoncé au Conseil d'État, qui le rappelle dans son avis, son intention de contenir les dépenses de pensions à 14 % du PIB. Je me souviens du procès que vous nous avez fait au cours de l'examen du projet de loi ordinaire, avorté par l'application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Vous souteniez alors que nulle part il n'était fait mention de ces 14 %. Évidemment, il n'en est pas fait mention dans les projets de loi : vous ne pourriez pas y inclure un tel indicateur. Mais telle est bien votre volonté.

C'est l'articulation, la conjonction, l'amalgame entre différents critères – vos indicateurs, la règle d'or concernant le point, la règle d'or concernant le déficit, l'intégration des propositions de la CNRU au PLFSS – qui a permis au secrétariat général du Gouvernement d'assumer devant le Conseil d'État votre objectif politique de contraindre les dépenses de pensions à 14 % du PIB dans les futurs PLFSS. Qui plus est, votre étude d'impact nous explique que si nous retenions vos critères et si le monde restait immobile jusqu'en 2050 – ce à quoi je ne crois pas – , nous arriverions à peine à 12,9 % du PIB.