Intervention de Pierre Dharréville

Initialement présenté par les membres du groupe Libertés et territoires, il vise à remplacer, à l'alinéa 6, les mots « tient compte » par « intègre ». Il s'agit de renforcer le rôle de la Caisse nationale de retraite universelle – CNRU – et le poids de ses délibérations durant l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS.

Les mots sont importants. Nous avons débattu de ce sujet en commission spéciale ; à notre connaissance, sept groupes sur huit étaient favorables à l'adoption de cet amendement, qui a été rejeté par la majorité.

Au moment de voter le PLFSS, chaque automne, le législateur doit être éclairé s'agissant des grands équilibres financiers du système de retraite. Le mot « intègre » implique un engagement plus fort que le syntagme « tient compte », dénué de toute portée normative.

La réforme implique déjà un dessaisissement, par les organisations syndicales, de leur mission actuelle au sein de la Caisse nationale d'assurance vieillesse. La rédaction de l'article 1er nous incite à penser que le Gouvernement relègue les partenaires sociaux à un rôle purement consultatif. Il agit en ce sens dans le cadre de la conférence de financement, comparablement à ce qui s'est produit avec l'assurance chômage : à défaut d'accord entre les partenaires sociaux, c'est le Gouvernement qui tranchera, notamment concernant les mesures d'âge ou les dispositions à adopter pour maintenir l'équilibre financier à court terme.

Finalement, cela correspond plutôt bien à l'idée que vous vous faites du dialogue social – c'est à tout le moins conforme à votre manière de le pratiquer depuis le début du mandat. L'adoption de cet amendement permettrait, certes modestement, de mieux garantir l'articulation entre le travail des partenaires sociaux au sein de la CNRU et celui du législateur.