Intervention de Laurent Pietraszewski

Séance en hémicycle du mercredi 4 mars 2020 à 21h30
Système universel de retraite — Article 1er

Laurent Pietraszewski, secrétaire d'état chargé des retraites :

Nous avons évoqué rapidement ce sujet cet après-midi ; Mme la rapporteure avait apporté des précisions. J'entends vos arguments ; j'avais de fait indiqué que certaines dispositions pouvaient être débattues.

On pourrait lire dans la formulation que vous proposez – « intègre » plutôt que « tient compte » – une injonction au législateur de se conformer aux décisions de la Caisse. Or, depuis plusieurs jours que nous débattons, j'ai noté que la représentation nationale était soucieuse de disposer de prérogatives, qu'elle ne veut pas se voir retirer – ce que je peux comprendre ; elle souhaite notamment éviter que le Gouvernement légifère par ordonnances.

L'énoncé proposé dans votre amendement donne l'impression que vous souhaitez imposer au législateur de prendre en considération les décisions de la Caisse nationale ; selon moi, on ne peut pas lui imposer de se soumettre à ses volontés, alors qu'elle aura elle-même été instituée par la loi. D'ailleurs, le législateur peut toujours retenir un choix différent de celui préconisé par les délibérations de la CNRU. Pour prolonger le raisonnement, je rappelle que c'est la Constitution qui confie au législateur le soin de déterminer les principes fondamentaux de la sécurité sociale : je ne vois donc pas comment il pourrait se déposséder, ou être dépossédé, de cette compétence.

J'émets donc un avis défavorable.

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