Intervention de Marc Le Fur

Il se fonde sur l'article 127 du règlement, que l'on évoque peu, relatif à la procédure de discussion des projets et propositions de lois organiques.

Une loi organique est non pas une « super loi », mais une loi qui a pour fonction d'organiser les choses dans un domaine donné – les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, par exemple. Ce type de loi ne sert pas à fixer des objectifs ou à édicter des règles d'or.

Les lois organiques qui régissent les discussions budgétaires n'interdisent pas tel ou tel niveau d'endettement ou de déficit. Ces précisions n'y figurent pas parce qu'elles traitent exclusivement de la procédure.

Si l'on veut fixer des règles qui s'imposent au législateur, telles que la règle d'or, la seule solution est de les inscrire dans la Constitution. Or, à l'évidence, vous n'êtes pas en mesure, pour des raisons politiques, d'exiger une révision constitutionnelle.