Intervention de Marc Le Fur

Une loi organique traite seulement de procédures, de délais et d'organisation ; elle n'entre pas dans le fond des sujets, contrairement à l'illusion que vous voulez donner. C'est erroné, faux, et vous vous exposez à un véritable risque d'inconstitutionnalité.

Je me devais de poser un jalon à ce sujet.